{"id":395108,"date":"2024-10-27T11:56:12","date_gmt":"2024-10-27T10:56:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/conditions-generales-dadhesion-au-programme-partenaires\/"},"modified":"2024-10-27T11:56:16","modified_gmt":"2024-10-27T10:56:16","slug":"conditions-generales-dadhesion-au-programme-partenaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/fr\/conditions-generales-dadhesion-au-programme-partenaires\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES D\u2019ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES"},"content":{"rendered":"\n

Influenceurs REDGRASSGAMES<\/em><\/p>\n\n

Une traduction anglaise des <\/em>CONDITIONS GENERALES D\u2019ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES<\/strong> est fournie pour convenance et n\u2019a pas de valeur l\u00e9gale \u00e0 la fin de ce document. Veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales en fran\u00e7ais \u201c <\/em>CONDITIONS GENERALES D\u2019ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES\u201d pour la version juridiquement contraignante des termes et conditions:<\/em><\/p>\n\n

I.<\/strong> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n

REDGRASS SA, IDE CHE-463.413.717 situ\u00e9e au Rue du Valentin 31, 1004, Lausanne, Suisse.<\/p>\n\n

Les Pr\u00e9sentes Conditions sont conclues entre la REDGRASS SA ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab REDGRASSGAMES \u00bb, d\u2019une part, et les professionnels qui souhaitent faire la promotion des produits de REDGRASSGAMES ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab l\u2019Influenceur \u00bb d\u2019autre part. Ce document s\u2019applique, sans restriction ni r\u00e9serve entre les Parties, en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf exception formelle \u00e9crite et sign\u00e9e par REDGRASSGAMES et l\u2019Influenceur, pr\u00e9valoir contre les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Si l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales se trouvait nulle ou annul\u00e9e, les autres clauses n\u2019en seraient pas pour autant annul\u00e9es. Toute intervention d\u2019un Influenceur pour le compte de REDGRASSGAMES implique son acceptation et son adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n

II.<\/strong> Objet<\/strong><\/p>\n\n

REDGRASSGAMES exerce une activit\u00e9 de cr\u00e9ateur, \u00e9diteur et distributeur de produits dans le secteur du march\u00e9 du jeu, des miniatures et d\u2019accessoires pour jeux et miniatures.<\/p>\n\n

REDGRASSGAMES permet \u00e0 l\u2019Influenceur de mon\u00e9tiser son site Web, application et ses r\u00e9seaux sociaux en ins\u00e9rant sur ces supports des liens fournis vers le site de REDGRASSGAMES. Tout achat effectu\u00e9 par un Client \u00e0 partir du ou des lien(s) permet le versement d\u2019une commission \u00e0 l\u2019Influenceur selon les conditions et modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es. <\/p>\n\n

III.<\/strong> Modalit\u00e9s de fonctionnement du partenariat<\/strong><\/p>\n\n

\u00b7 Cr\u00e9ation du compte d\u2019affili\u00e9<\/p>\n\n

REDGRASSGAMES proc\u00e8de \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un compte personnel de l\u2019Influenceur sur le site internet www.redgrasscreative.com<\/a> dont l\u2019acc\u00e8s se fera \u00e0 l\u2019aide d\u2019identifiants et mot de passe qui lui sont propres. Depuis son espace personnel, l\u2019Influenceur aura acc\u00e8s \u00e0 un ou des lien(s) personnalis\u00e9(s) qu\u2019il sera invit\u00e9 \u00e0 diffuser sur son Site, Application et sur ses r\u00e9seaux sociaux. Chaque vente r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir dudit lien sera comptabilis\u00e9e pour le calcul des commissions de l\u2019Influenceur. Il aura acc\u00e8s, depuis son espace personnel, aux d\u00e9tails quant aux ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du lien qu\u2019il aura communiqu\u00e9 lors de la promotion des produits REDGRASSGAMES. <\/p>\n\n

\u00b7 Modalit\u00e9s d\u2019utilisation et de communication des liens<\/p>\n\n

La communication peut se faire sous forme d\u2019article(s), d\u2019image(s) ou de vid\u00e9o(s) et ce, sur tout type de support d\u00e8s lors que la ou les plateforme(s) utilis\u00e9e(s) permettent la publicit\u00e9, la diffusion et la communication sur tout type de produit \u00e0 l\u2019exception de forums en ligne, quels qu\u2019ils soient. L\u2019Influenceur doit disposer d\u2019un compte personnel et doit \u00eatre identifiable sur la ou les plateforme(s) en question. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur est tenu de promouvoir le ou les produit(s) de REDGRASSGAMES conform\u00e9ment \u00e0 leur usage et \u00e0 leur destination. Il s\u2019engage \u00e0 faire un usage appropri\u00e9 du ou des produit(s). Toute d\u00e9monstration r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019aide du ou desdit(s) produit(s) devra \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux consignes d\u2019utilisation. <\/p>\n\n

Les commissions vers\u00e9es \u00e0 l\u2019Influenceur seront calcul\u00e9es en fonction des ventes r\u00e9alis\u00e9es sur le site internet de REDGRASSGAMES \u00e0 partir du lien de promotion propre \u00e0 l\u2019Influenceur. Le lien est valable de fa\u00e7on illimit\u00e9e et sans limitation de dur\u00e9e (sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 la rupture du pr\u00e9sent contrat). REDGRASSGAMES dispose d\u2019un outil de tracking permettant de retracer les ventes effectu\u00e9es depuis ledit lien et ce, pendant une dur\u00e9e de 24 heures. Tout achat effectu\u00e9 sur le site 24 heures ou plus apr\u00e8s l\u2019ouverture du lien ne sera plus li\u00e9 \u00e0 l\u2019Influenceur. <\/p>\n\n

IV.<\/strong> Modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019Influenceur<\/strong><\/p>\n\n

Pour chaque vente effectu\u00e9e \u00e0 partir du lien communiqu\u00e9 par l\u2019Influenceur sur le site REDGRASSGAMES, une commission de 5% du montant total hors taxes lui sera vers\u00e9e selon les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s. L\u2019Influenceur percevra, chaque fin de mois, la somme correspondant aux commissions des ventes r\u00e9alis\u00e9es au cours du mois. Le versement se fera par Paypal sur le compte de l\u2019Influenceur qui aura pr\u00e9alablement communiqu\u00e9 les informations requises \u00e0 cette fin \u00e0 REDGRASSGAMES. Le montant minimum des commissions vers\u00e9 est de 30 euros. Toute commission inf\u00e9rieure \u00e0 cette somme sera vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Influenceur le mois suivant, sous r\u00e9serve que ce montant minimum soit atteint. Si au bout de 3 mois, la limite des 30 euros n\u2019est pas atteinte, l\u2019influenceur pourra demander un versement des sommes accumul\u00e9es. <\/p>\n\n

Pour chaque versement per\u00e7u par REDGRASSGAMES, l\u2019Influenceur sera tenu d\u2019\u00e9mettre et d\u2019adresser une facture au plus tard 8 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du paiement. Ladite facture devra \u00eatre adress\u00e9e par email \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact+influenceur@redgrassgamese.com et \u00e9tablie \u00e0 : <\/p>\n\n

REDGRASS SA<\/strong><\/p>\n\n

Rue du Valentin 31<\/p>\n\n

c\/o Audit Intercom (conseils) SA<\/p>\n\n

1004 Saint Sulpice<\/p>\n\n

Suisse<\/p>\n\n

L\u2019Influenceur sera tenu de r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables dans le pays dans lequel il exerce son activit\u00e9. En cas de doute, REDGRASSGAMES n\u2019est aucunement tenu de r\u00e9pondre aux questions relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la facture en fonction du pays d\u2019implantation de l\u2019Influenceur. Ce dernier est invit\u00e9 \u00e0 consulter le service fiscal de son pays apte \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses questions. Il devra pr\u00e9ciser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa facture : <\/p>\n\n

\u2013 Le num\u00e9ro de TVA de REDGRASS SA : CHE-463.413.717.<\/strong>TVA<\/p>\n\n

-> En Suisse :<\/p>\n\n

Tout Influenceur qui exerce son activit\u00e9 en Suisse devra pr\u00e9ciser, sur sa facture, le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) de la commission per\u00e7ue au titre du partenariat \u00e9tabli avec REDGRASSGAMES. Ce dernier proc\u00e9dera, dans un premier temps, au r\u00e8glement de la somme due hors taxes et versera la somme correspondante \u00e0 la TVA due dans un d\u00e9lai de 8 jours suivant la r\u00e9ception de la facture \u00e9tablie par l\u2019Influenceur et sous r\u00e9serve de la validation par REDGRASSGAMES. En l\u2019absence de communication de la facture, REDGRASSGAMES se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire ou de retenir la TVA due \u00e0 l\u2019Influenceur. <\/p>\n\n

-> Hors Suisse :<\/p>\n\n

Tout Influenceur implant\u00e9 en dehors de la Suisse sera tenu d\u2019adresser une facture hors taxes et devra faire appara\u00eetre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mentions requises par la l\u00e9gislation qui lui est applicable. Toute facture adress\u00e9e avec TVA sera refus\u00e9e par REDGRASSGAMES et la somme correspondant \u00e0 la TVA ne sera pas vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Influenceur. <\/p>\n\n

V.<\/strong> Droits, obligations et Engagements applicables au Partenariat<\/strong><\/p>\n\n

\u00b7 Droits et obligations et responsabilit\u00e9<\/p>\n\n

Les Parties s\u2019engagent \u00e0 mener \u00e0 bien leurs t\u00e2ches conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et de la meilleure fa\u00e7on et \u00e0 respecter les dispositions des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet respecter toutes les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui lui sont applicables en mati\u00e8re de promotion publicitaire. Il reconna\u00eet \u00eatre en conformit\u00e9 avec les dispositions et normes qui lui sont applicables dans son pays. Il reconna\u00eet disposer de toutes les autorisations \u00e9ventuellement requises \u00e0 cette fin. L\u2019Influenceur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser toutes les d\u00e9clarations sociales et fiscales requises quant aux commissions vers\u00e9es par REDGRASSGAMES pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es depuis son lien de promotion. REDGRASSGAMES ne pourra pas \u00eatre tenue responsable de l\u2019absence de d\u00e9claration, de dissimulation d\u2019activit\u00e9(s) ou de revenus, obligations auxquelles seul l\u2019Influenceur est tenu de r\u00e9pondre. L\u2019Influenceur reconna\u00eet \u00eatre libre de communiquer ou non sur les Produits adress\u00e9s par REDGRASSGAMES. Aucune fr\u00e9quence ni aucun contenu ne lui sont impos\u00e9s. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur est tenu par une obligation de confidentialit\u00e9 quant au pr\u00e9sent partenariat conclu avec REDGRASSGAMES. La seule mention possible sur ledit partenariat est la suivante : \u00ab En ma qualit\u00e9 de partenaire REDGRASSGAMES, je r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice sur les achats conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions applicables \u00bb. En dehors de cette mention, toute communication publique sur le partenariat, ses modalit\u00e9s de fonctionnement, la qualit\u00e9 de ses relations avec REDGRASSGAMES est strictement interdite sans son accord express. L\u2019Influenceur ne peut en aucun cas se d\u00e9crire comme \u00e9tant parrain\u00e9 par REDGRASSGAMES, ne peut en aucun cas affirmer ou laisser sous entendre qu\u2019il existe une quelconque affiliation entre REDGRASSGAMES et lui en dehors des dispositions des pr\u00e9sentes conditions. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet \u00eatre le seul responsable de la promotion du ou des produit(s) de REDGRASSGAMES et notamment des contenus et des propos tenus \u00e0 cette occasion ainsi que des supports utilis\u00e9s \u00e0 cette fin. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser le lien de promotion sur des supports sur lesquels la publicit\u00e9 ou la promotion seraient formellement interdites. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas tenir de propos jug\u00e9s d\u00e9plac\u00e9s, inappropri\u00e9s, illicites ou discriminatoires \u00e0 l\u2019occasion de la promotion effectu\u00e9e dans le cadre du Pr\u00e9sent contrat. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet que le seul indicatif permettant de calculer les ventes r\u00e9alis\u00e9es suite \u00e0 la promotion des produits REDGRASSGAMES constitue le lien vers le site marchand disponible depuis l\u2019espace personnel de l\u2019Influenceur. L\u2019Influenceur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation ni commission en cas de publication sur les produits de REDGRASSGAMES en l\u2019absence de communication du lien de promotion. L\u2019Influenceur reconna\u00eet que le logiciel int\u00e9gr\u00e9 au site qui calcule les commissions dues par REDGRASSGAMES fait foi. Toute contestation r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Influenceur devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019appui d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet que son intervention pour REDGRASSGAMES se limite \u00e0 la communication sur les produits, il ne peut en aucun cas s\u2019engager sur les prix et les conditions de vente appliqu\u00e9es par REDGRASSGAMES, susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s sans que l\u2019Influenceur doive en \u00eatre inform\u00e9 en amont. Toute personne susceptible de contacter l\u2019Influenceur pr\u00e9alablement ou suite \u00e0 un achat r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de REDGRASSGAMES et sur son site internet doit s\u2019adresser directement au vendeur et en aucun cas \u00e0 l\u2019Influenceur. Ce dernier est tenu de rediriger, tout membre de sa communaut\u00e9 susceptible de l\u2019interroger sur les modalit\u00e9s d\u2019achat, de vente ou autre, aupr\u00e8s de REDGRASSGAMES. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet que son intervention pour REDGRASSGAMES ne peut en aucun cas constituer une activit\u00e9 principale \u00e0 temps plein, qu\u2019il intervient librement, sans aucune contrainte ni aucune obligation et ce, dans le cadre de son r\u00f4le d\u2019Influenceur aupr\u00e8s de sa communaut\u00e9 d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e.<\/p>\n\n

Enfin, l\u2019Influenceur s\u2019engage \u00e0 ne pas c\u00e9der le contrat et reconna\u00eet qu\u2019il est seul engag\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n\n

REDGRASSGAMES s\u2019engage \u00e0 cr\u00e9er un compte personnel \u00e0 l\u2019Influenceur sur son site internet (www.redgrasscreative.com) lui permettant l\u2019acc\u00e8s au lien de promotion qu\u2019il lui appartiendra de communiquer \u00e0 sa communaut\u00e9 ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les ventes r\u00e9alis\u00e9es depuis ledit lien. REDGRASSGAMES s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der au r\u00e8glement des commissions conform\u00e9ment aux dispositions ci-avant d\u00e9crites. REDGRASSGAMES s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019envoi r\u00e9current de produits \u00e0 destination de l\u2019Influenceur, sans qu\u2019aucune quantit\u00e9, aucun contenu, ni d\u00e9lai ne puissent \u00eatre exig\u00e9s par l\u2019Influenceur. <\/p>\n\n

Les Parties se d\u00e9clarent libres de tout engagement d\u2019exclusivit\u00e9 l\u2019une \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre. L\u2019Influenceur est libre de promouvoir les produits de tout autre professionnel, quelle que soit son activit\u00e9. REDGRASSGAMES est libre de conclure des partenariats avec d\u2019autres Influenceurs. <\/p>\n\n

\u00b7 Dur\u00e9e d\u2019engagements<\/p>\n\n

REDGRASSGAMES et l\u2019Influenceur sont engag\u00e9s \u00e0 l\u2019un \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre \u00e0 compter de l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es par REDGRASSGAMES et soumises \u00e0 l\u2019Influenceur. La r\u00e9siliation du partenariat peut intervenir d\u2019un commun accord ou de fa\u00e7on unilat\u00e9rale \u00e0 l\u2019issue d\u2019un pr\u00e9avis de 15 jours \u00e0 compter de la notification de la volont\u00e9 de mettre fin audit partenariat. La Partie qui souhaite y mettre fin adresse \u00e0 l\u2019autre un \u00e9crit notifiant cette volont\u00e9, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique. La preuve d\u2019envoi et de r\u00e9ception incombe \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur. La rupture du partenariat entra\u00eenera suppression du compte personnel de l\u2019Influenceur, de ses codes d\u2019acc\u00e8s et de l\u2019outil de tracking utilis\u00e9 sur son lien de promotion. REDGRASSGAMES soldera les commissions dues \u00e0 l\u2019Influenceur \u00e0 la fin du mois \u00e0 l\u2019occasion duquel le Pr\u00e9sent contrat prend fin. <\/p>\n\n

VI.<\/strong> Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droits d\u2019exploitation<\/strong><\/p>\n\n

Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l\u2019auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l\u2019adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque. L\u2019Influenceur dispose seulement d\u2019un droit d\u2019utilisation et de communication sur le ou les Produit(s). REDGRASSGAMES conserve l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle aff\u00e9rents aux marques, produits, dessins, mod\u00e8les, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l\u2019objet d\u2019aucune copie, reproduction, r\u00e9utilisation sans son autorisation express \u00e9crite pr\u00e9alable. Aucune modification des Produits ne pourra intervenir. <\/p>\n\n

VII.<\/strong> Droit et Juridiction applicable<\/strong><\/p>\n\n

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera trait\u00e9 par le Tribunal d\u2019arrondissement Lausanne, Ouest lausannois<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

An English Translation of the GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF ADHESION TO OUR PARTNER PROGRAM is provided for convenience and not legally binding. Please refer to the French Terms and Conditions <\/em>CONDITIONS GENERALES D\u2019ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES\u201d for the legally binding version of terms and conditions<\/em><\/p>\n\n

English translation to be updated shortly<\/p>\n\n

GENERAL CONDITIONS OF MEMBERSHIP TO PROGRAM PARTNERS<\/strong><\/p>\n\n

REDGRASSGAMES Influencers<\/em><\/p>\n\n

I. General provisions<\/strong><\/p>\n\n

Redgrass SA, IDE CHE-463.413.717<\/strong> located at rue du Valentin 31, 1004 Lausanne, Switzerland.<\/p>\n\n

These Conditions are concluded between REDGRASS SA hereinafter referred to as \u00ab\u00a0REDGRASSGAMES\u00a0\u00bb, on the one hand, and the professionals who wish to promote REDGRASSGAMES products below referred to as \u00ab\u00a0the Influencer\u00a0\u00bb, on the other hand. This document applies, without restriction or reservation between the Parties, in Switzerland and abroad. No special condition may, unless expressly agreed in writing and signed by REDGRASSGAMES and the Influencer, prevail over these General Terms and Conditions. If one of the clauses of these General Terms and Conditions is null and void or cancelled, the other clauses shall not be cancelled. Any intervention by an Influencer on behalf of REDGRASSGAMES implies his acceptance and adherence to these general conditions. <\/p>\n\n

\u2161<\/strong>. Subject <\/strong><\/p>\n\n

REDGRASSGAMES is a creator, publisher and distributor of products in the gaming market, miniatures and game\u2019s accessories.<\/p>\n\n

REDGRASSGAMES allows the Influencer to monetize their website, application and social networks by inserting links to the REDGRASSGAMES website on these supports. Any purchase made by a Customer from the link(s) allows the payment of a commission to the Influencer according to the following detailed terms and conditions <\/p>\n\n

\u2162<\/strong>. How the partnership works <\/strong><\/p>\n\n

\u00b7 Creating the affiliate account<\/p>\n\n

REDGRASSGAMES creates a personal account for the Influencer on the www.redgrasscreative.com website, which will be accessed using his own login and password. From his personal space, the Influencer will have access to one or more personalized links that he will be invited to publish on his Site, Application and social networks. Each sale made from this link will be counted for the calculation of the Influencer\u2019s commissions. He will have access, from his personal space, to the details of the sales made from the link he provided during the promotion of REDGRASSGAMES products. <\/p>\n\n

\u00b7 How links are used and communicated<\/p>\n\n

La communication peut prendre la forme d\u2019article(s), d\u2019image(s) ou de vid\u00e9o(s) sur tout type de support tant que la\/les plateforme(s) utilis\u00e9e(s) permet(tent) la publicit\u00e9, la distribution et la communication sur tout type de produit sauf les forums en ligne, quels qu\u2019ils soient. L\u2019Influenceur doit avoir un compte personnel et \u00eatre identifiable sur la\/les plateforme(s) en question. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur est tenu de promouvoir le(s) produit(s) REDGRASSGAMES conform\u00e9ment \u00e0 leur utilisation et destination. Il est responsable de l\u2019utilisation appropri\u00e9e du\/des produit(s). Toute d\u00e9monstration effectu\u00e9e avec le(s)dit(s) produit(s) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions d\u2019utilisation. <\/p>\n\n

Les commissions vers\u00e9es \u00e0 l\u2019Influenceur seront calcul\u00e9es sur la base des ventes r\u00e9alis\u00e9es sur le site REDGRASSGAMES \u00e0 partir du lien promotionnel propre \u00e0 l\u2019Influenceur. Le lien est valable pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e (sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat). REDGRASSGAMES dispose d\u2019un outil de suivi pour suivre les ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir dudit lien pendant une p\u00e9riode de 24 heures. Tout achat effectu\u00e9 sur le site 24 heures ou plus apr\u00e8s l\u2019ouverture du lien ne sera plus li\u00e9 \u00e0 l\u2019Influenceur. <\/p>\n\n

Iv. Conditions de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019Influenceur <\/strong><\/p>\n\n

Pour chaque vente r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du lien fourni par l\u2019Influenceur sur le site REDGRASSGAMES, une commission de 5% du montant total hors taxes sera vers\u00e9e selon les termes et conditions d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous. L\u2019Influenceur recevra, \u00e0 la fin du mois, la somme correspondant aux commissions des ventes r\u00e9alis\u00e9es au cours du mois. Le paiement sera effectu\u00e9 par PayPal sur le compte de l\u2019Influenceur qui aura pr\u00e9alablement communiqu\u00e9 les informations requises \u00e0 REDGRASSGAMES. Le montant minimum des commissions vers\u00e9es est de 30 euros. Toute commission inf\u00e9rieure \u00e0 ce montant sera vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Influenceur le mois suivant, \u00e0 condition que le montant minimum soit atteint. Si apr\u00e8s 3 mois, la limite de 30 euros n\u2019est pas atteinte, l\u2019influenceur peut demander le paiement des sommes accumul\u00e9es. <\/p>\n\n

Pour chaque paiement re\u00e7u par REDGRASSGAMES, l\u2019Influenceur sera tenu d\u2019\u00e9mettre et de soumettre une facture au plus tard 8 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement. La facture doit \u00eatre envoy\u00e9e par email \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact+influenceur@redgrassgamese.com et \u00e9tablie \u00e0 : <\/p>\n\n

REDGRASS SA<\/strong><\/p>\n\n

Rue du Valentin 31, c\/o Audit Intercom<\/p>\n\n

1004 Lausanne<\/p>\n\n

Suisse<\/p>\n\n

L\u2019Influenceur sera tenu de se conformer aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables dans le pays o\u00f9 il op\u00e8re. En cas de doute, REDGRASSGAMES n\u2019est pas tenu de r\u00e9pondre aux questions relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 et aux m\u00e9thodes de facturation en fonction du pays o\u00f9 se trouve l\u2019Influenceur. Ce dernier est invit\u00e9 \u00e0 consulter le service fiscal de son pays pour r\u00e9pondre \u00e0 ses questions. Il doit pr\u00e9ciser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa facture : <\/p>\n\n

\u2013 Num\u00e9ro de TVA de REDGRASSGAMES : CHE-463.413.717.<\/strong>TVA<\/p>\n\n

\u2013 En Suisse :<\/p>\n\n

Tout Influenceur exer\u00e7ant son activit\u00e9 en Suisse doit pr\u00e9ciser, sur sa facture, le montant hors taxes (hors TVA) et toutes taxes comprises (TVA incluse) de la commission re\u00e7ue dans le cadre du partenariat \u00e9tabli avec REDGRASSGAMES. Ce dernier paiera initialement le montant d\u00fb hors taxes et paiera le montant correspondant de la TVA due dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception de la facture \u00e9mise par l\u2019Influenceur et sous r\u00e9serve de validation par REDGRASSGAMES. En l\u2019absence de communication de la facture, REDGRASSGAMES se r\u00e9serve le droit de d\u00e9duire ou de retenir la TVA due \u00e0 l\u2019Influenceur. <\/p>\n\n

\u2013 Hors de Suisse :<\/p>\n\n

Tout Influenceur hors de Suisse sera tenu de soumettre une facture hors taxes et doit faire appara\u00eetre les r\u00e9f\u00e9rences requises par la l\u00e9gislation applicable si n\u00e9cessaire. Toute facture envoy\u00e9e avec TVA sera refus\u00e9e par REDGRASSGAMES et le montant de la TVA ne sera pas pay\u00e9 \u00e0 l\u2019Influenceur. <\/p>\n\n

V. Droits, obligations et engagements applicables au Partenariat<\/strong><\/p>\n\n

\u00b7 Droits, obligations et responsabilit\u00e9<\/p>\n\n

Les Parties s\u2019engagent \u00e0 accomplir leurs t\u00e2ches conform\u00e9ment aux meilleures pratiques et de la meilleure mani\u00e8re possible et \u00e0 respecter les dispositions de ces conditions.<\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet qu\u2019il respectera toutes les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de promotion publicitaire. Il reconna\u00eet \u00eatre en conformit\u00e9 avec les dispositions et normes applicables dans son pays. Il reconna\u00eet disposer de toutes les autorisations requises \u00e0 cet effet. L\u2019Influenceur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 effectuer toutes les d\u00e9clarations sociales et fiscales requises concernant les commissions vers\u00e9es par REDGRASSGAMES pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de son lien promotionnel. REDGRASSGAMES ne peut \u00eatre tenu responsable de l\u2019absence de d\u00e9claration, de dissimulation d\u2019activit\u00e9(s) ou de revenus, obligations auxquelles seul l\u2019Influenceur est tenu de r\u00e9pondre. L\u2019Influenceur reconna\u00eet qu\u2019il est libre de communiquer ou non sur les Produits adress\u00e9s par REDGRASSGAMES. Aucune fr\u00e9quence ou contenu ne lui est impos\u00e9. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur est tenu par une obligation de confidentialit\u00e9 concernant son partenariat conclu avec REDGRASSGAMES. La seule mention possible sur ledit partenariat est la suivante : \u00ab En tant que partenaire REDGRASSGAMES, je r\u00e9alise un profit sur les achats conform\u00e9ment aux termes et conditions applicables \u00bb. En dehors de cette mention, toute communication publique sur le partenariat, ses m\u00e9thodes de fonctionnement, la qualit\u00e9 de ses relations avec REDGRASSGAMES est strictement interdite sans leur accord expr\u00e8s. L\u2019Influenceur ne peut en aucun cas se d\u00e9crire comme \u00e9tant sponsoris\u00e9 par REDGRASSGAMES, ni affirmer ou laisser entendre qu\u2019il existe une quelconque affiliation entre REDGRASSGAMES et lui-m\u00eame en dehors des dispositions de ces conditions. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet qu\u2019il est seul responsable de la promotion du ou des produits de REDGRASSGAMES, y compris le contenu et les d\u00e9clarations faites \u00e0 cette occasion, ainsi que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s \u00e0 cet effet. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser le lien de promotion sur des m\u00e9dias o\u00f9 la publicit\u00e9 ou la promotion serait strictement interdite. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas faire de commentaires jug\u00e9s inappropri\u00e9s, ill\u00e9gaux ou discriminatoires dans le cadre de la promotion r\u00e9alis\u00e9e en vertu de ce contrat. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet que le seul indicateur pour calculer les ventes r\u00e9alis\u00e9es suite \u00e0 la promotion des produits REDGRASSGAMES est le lien vers le site marchand disponible depuis l\u2019espace personnel de l\u2019Influenceur. L\u2019Influenceur n\u2019aura droit \u00e0 aucune compensation ou commission en cas de publication sur les produits REDGRASSGAMES en l\u2019absence de divulgation du lien de promotion. L\u2019Influenceur reconna\u00eet que le logiciel int\u00e9gr\u00e9 au site qui calcule les commissions dues par REDGRASSGAMES est authentique. Toute contestation faite par l\u2019Influenceur devra \u00eatre appuy\u00e9e par des preuves. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet que son intervention pour REDGRASSGAMES se limite \u00e0 la communication sur les produits, il ne peut en aucun cas s\u2019engager sur les prix et conditions de vente appliqu\u00e9s par REDGRASSGAMES, qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans que l\u2019Influenceur en soit inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Toute personne susceptible de contacter l\u2019Influenceur avant ou apr\u00e8s un achat chez REDGRASSGAMES et sur leur site web doit contacter directement le vendeur et en aucun cas l\u2019Influenceur. Ce dernier est tenu de rediriger tout membre de sa communaut\u00e9 susceptible de le questionner sur les modalit\u00e9s d\u2019achat, de vente ou autres, de REDGRASSGAMES. <\/p>\n\n

L\u2019Influenceur reconna\u00eet que son intervention pour REDGRASSGAMES ne peut en aucun cas constituer une activit\u00e9 principale \u00e0 plein temps, qu\u2019il intervient dans l\u2019environnement, sans aucune contrainte ni obligation, dans le cadre de son r\u00f4le d\u2019Influenceur avec sa communaut\u00e9 d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e.<\/p>\n\n

Enfin, l\u2019Influenceur s\u2019engage \u00e0 ne pas c\u00e9der le contrat et reconna\u00eet qu\u2019il est le seul titulaire du contrat.<\/p>\n\n

REDGRASSGAMES s\u2019engage \u00e0 cr\u00e9er un compte personnel pour l\u2019Influenceur sur leur site web (www.redgrasscreative.com) lui permettant d\u2019acc\u00e9der au lien promotionnel qu\u2019il lui incombera de communiquer \u00e0 sa communaut\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 acc\u00e9der \u00e0 toutes les ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir dudit lien. REDGRASSGAMES s\u2019engage \u00e0 payer les commissions conform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus. REDGRASSGAMES s\u2019engage \u00e0 envoyer des produits \u00e0 l\u2019Influenceur de mani\u00e8re r\u00e9currente, sans qu\u2019aucune quantit\u00e9, contenu ou d\u00e9lai ne soit exig\u00e9 par l\u2019Influenceur. <\/p>\n\n

REDGRASSGAMES n\u2019est en aucun cas responsable des cons\u00e9quences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou les biens, d\u2019un dysfonctionnement d\u2019un mat\u00e9riel ou produit vendu, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires suisses. En aucun cas, il ne peut \u00eatre tenu responsable en cas de non-respect par l\u2019Influenceur des dispositions de ce Contrat, en cas de mauvaise utilisation des produits, de stockage inappropri\u00e9, de manipulation ou de toute autre cause \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le. Toute vente r\u00e9alis\u00e9e par REDGRASSGAMES suite \u00e0 la promotion des produits par l\u2019Influenceur est soumise \u00e0 la responsabilit\u00e9 de REDGRASSGAMES, au respect et \u00e0 l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables \/ conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation. <\/p>\n\n

Les Parties se d\u00e9clarent libres de tout engagement d\u2019exclusivit\u00e9 l\u2019une envers l\u2019autre. L\u2019Influenceur est libre de promouvoir les produits de tout autre professionnel, quelle que soit son activit\u00e9. REDGRASSGAMES est libre de s\u2019associer avec d\u2019autres Influenceurs. <\/p>\n\n

\u00b7 Dur\u00e9e des engagements<\/p>\n\n

REDGRASSGAMES et l\u2019Influenceur sont li\u00e9s l\u2019un envers l\u2019autre \u00e0 partir de l\u2019acceptation de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales envoy\u00e9es par REDGRASSGAMES et soumises \u00e0 l\u2019Influenceur. Le partenariat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord ou unilat\u00e9ralement apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 15 jours de l\u2019intention de r\u00e9silier le partenariat. La Partie souhaitant y mettre fin doit envoyer \u00e0 l\u2019autre Partie un avis \u00e9crit de cette intention, par voie postale ou \u00e9lectronique. La preuve d\u2019envoi et de r\u00e9ception est \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur. La r\u00e9siliation du partenariat entra\u00eenera la suppression du compte personnel de l\u2019Influenceur, des codes d\u2019acc\u00e8s et de l\u2019outil de suivi utilis\u00e9 sur son lien promotionnel. REDGRASSGAMES paiera les commissions dues \u00e0 l\u2019Influenceur \u00e0 la fin du mois au cours duquel ce Contrat prend fin. <\/p>\n\n

Vi. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droits d\u2019exploitation <\/strong><\/p>\n\n

Toute repr\u00e9sentation ou reproduction, en tout ou en partie, faite sans le consentement de l\u2019auteur ou de ses successeurs ou ayants droit est illicite. Il en va de m\u00eame pour la traduction, l\u2019adaptation, la transformation ou la reproduction par tout art ou proc\u00e9d\u00e9. L\u2019Influenceur n\u2019a qu\u2019un droit d\u2019utilisation et de communication sur le(s) Produit(s). REDGRASSGAMES conserve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle relatifs aux marques, produits, dessins, mod\u00e8les, photos, catalogues et documentation technique qui ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s, reproduits ou r\u00e9utilis\u00e9s sans leur autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable expresse. Aucune modification des Produits ne peut \u00eatre effectu\u00e9e. <\/p>\n\n

Vii. Droit applicable et juridiction <\/strong><\/p>\n\n

Le droit applicable est le droit suisse, et tout litige sera trait\u00e9 par le tribunal d\u2019arrondissement de Lausanne, Lausanne-Ouest.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Influenceurs REDGRASSGAMES Une traduction anglaise des CONDITIONS GENERALES D\u2019ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES est fournie pour convenance et n\u2019a pas de valeur l\u00e9gale \u00e0 la fin de ce document. Veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales en fran\u00e7ais \u201c CONDITIONS GENERALES D\u2019ADHESION AU PROGRAMME PARTENAIRES\u201d pour la version juridiquement contraignante des termes et conditions: I. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-395108","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/395108","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=395108"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/395108\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":395112,"href":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/395108\/revisions\/395112"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.redgrasscreative.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=395108"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}